Lexique · Souveraineté numérique
Dérogation ePrivacy
Règlement (UE) 2021/1232, surnommé « Chat Control 1.0 » : dérogation temporaire à la directive ePrivacy qui autorise, sans l'imposer, la détection volontaire de contenus d'abus sexuels sur mineurs par les messageries et webmails. Prolongée en 2024, puis jusqu'au 3 avril 2028 par le règlement (UE) 2026/1881.
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Notions liées
Sources · 5
- [1] Règlement (UE) 2021/1232 du 14 juillet 2021 (EUR-Lex)
- [2] Child sexual abuse online: current rules extended until April 2026 (Parlement européen)
- [3] Temporary derogation from certain provisions of the ePrivacy Directive to combat online child sexual abuse, procédure 2025/0429(COD) (Observatoire législatif du Parlement européen)
- [4] Extension of the temporary derogation from the ePrivacy Directive to combat online child sexual abuse (Observatoire législatif du Parlement européen)
- [5] Chat Control : le Parlement européen rétablit la surveillance volontaire des messageries (Next)
Ce que ça change pour une organisation
Le règlement (UE) 2021/1232 déroge temporairement à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE (ePrivacy) pour les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, tels que les messageries instantanées et les webmails. Ces fournisseurs peuvent ainsi utiliser des technologies pour détecter, signaler et retirer des contenus d’abus sexuels sur mineurs, mais rien ne les y oblige : le dispositif repose sur le volontariat.
Pour une organisation, l’enjeu pratique est de savoir quels canaux ses collaborateurs utilisent réellement. Un échange passé par un webmail ou une messagerie grand public relève d’un service susceptible de pratiquer cette détection, alors qu’un service sous contrat professionnel obéit aux conditions négociées avec le fournisseur, que l’on vérifie dans ses politiques de confidentialité et ses contrats de sous-traitance. Selon Next, les amendements adoptés par le Parlement le 9 juillet 2026 précisent que les communications chiffrées de bout en bout sont exclues de la dérogation, ce qui plaide pour privilégier ce type de chiffrement lorsque les échanges sont sensibles.
Exemple
La dérogation, prolongée une première fois en 2024 jusqu’au 3 avril 2026, a connu un nouvel épisode à l’été 2026. La Commission avait proposé le 19 décembre 2025 de la prolonger de deux ans, le temps de négocier le cadre permanent. Le Parlement européen a adopté sa décision de seconde lecture le 9 juillet 2026, le Conseil a approuvé l’acte le 23 juillet et le règlement (UE) 2026/1881 a été publié au Journal officiel le 28 juillet 2026, ce qui rétablit la possibilité de détection volontaire jusqu’au 3 avril 2028.
À ne pas confondre avec
- La directive ePrivacy (2002/58/CE) : texte de fond qui protège la confidentialité des communications électroniques, dont le règlement suspend certaines dispositions pour un objet précis et pour une durée limitée.
- Le règlement CSAR, dit « Chat Control 2.0 » : proposition de règlement permanent qui pourrait s’imposer aux plateformes, alors que la dérogation est volontaire et temporaire.
