Lexique · Souveraineté numérique
CSAR
Proposition de règlement présentée par la Commission le 11 mai 2022 pour prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants en ligne (Child Sexual Abuse Regulation), surnommée « Chat Control 2.0 ». Elle imposerait aux fournisseurs des obligations permanentes de détection, de signalement et de retrait, et reste en négociation.
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Notions liées
Sources · 4
- [1] Combating child sexual abuse online, procédure 2022/0155(COD) (Observatoire législatif du Parlement européen)
- [2] New legislation to fight child sexual abuse online (Legislative Train, Parlement européen)
- [3] EDPB-EDPS Joint Opinion 04/2022 on the Proposal for a Regulation laying down rules to prevent and combat child sexual abuse (Comité européen de la protection des données)
- [4] Chat Control : le Parlement européen rétablit la surveillance volontaire des messageries (Next)
Ce que ça change pour une organisation
Telle que proposée, la Commission en ferait une loi permanente appelée à remplacer le régime transitoire : les fournisseurs devraient évaluer et atténuer le risque que leur service serve à des abus sexuels sur enfants, puis, le cas échéant, détecter, signaler et retirer les contenus d’abus. Une autorité judiciaire ou une autre autorité administrative indépendante pourrait émettre une injonction de détection visant un service précis d’hébergement ou de communications interpersonnelles, et un Centre de l’Union sur les abus sexuels sur enfants serait créé.
Dans leur avis conjoint du 28 juillet 2022, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données estiment que les mesures prévues pour détecter des contenus inconnus et la sollicitation d’enfants (« grooming ») vont au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné. Ils relèvent aussi qu’un fournisseur ne pourrait pas refuser d’exécuter une injonction au motif d’une impossibilité technique, et demandent que le texte précise qu’aucune disposition ne doit être interprétée comme interdisant ou affaiblissant le chiffrement.
Si vous exploitez un service d’hébergement ou de messagerie, le texte créerait donc des obligations d’évaluation des risques et d’exécution d’injonctions. Si vous utilisez ces services, le point à suivre est la place laissée au chiffrement de bout en bout, dont dépend la confidentialité des échanges professionnels.
Exemple
La procédure 2022/0155(COD) en donne le calendrier : proposition de la Commission du 11 mai 2022 (COM(2022) 209), puis vote de la commission LIBE du Parlement le 14 novembre 2023 et confirmation par la plénière, le 22 novembre 2023, de l’ouverture de négociations interinstitutionnelles. À la date de rédaction, le 13 octobre 2026, la fiche de procédure du Parlement ne mentionne aucun acte final et indique toujours l’attente de sa position en première lecture, tandis que Next présentait le texte, en juillet 2026, comme toujours en négociation.
À ne pas confondre avec
- La dérogation ePrivacy, dite « Chat Control 1.0 » : régime temporaire fondé sur le volontariat, alors que le CSAR serait un règlement permanent.
- Le CSAM : le contenu visé (le matériel d’abus sexuels sur mineurs), alors que le CSAR est le texte juridique qui encadre sa détection.
- Le client-side scanning : technique d’analyse sur l’appareil, que l’avis du CEPD et du Contrôleur européen évoque pour contourner le chiffrement de bout en bout, et qui n’est qu’un moyen possible de détection et non le texte lui-même.
