Plan national de numérotation

Ce que ça change pour une organisation

Le plan national de numérotation est prévu par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques : il est établi par l’Arcep, géré sous son contrôle et publié par elle, et l’Arcep y attribue des ressources de numérotation aux opérateurs qui en font la demande, tout en veillant à leur bonne utilisation. Ses règles de gestion figurent dans une décision de l’Autorité, la décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018, que des décisions ultérieures viennent modifier.

Pour une organisation qui émet des appels depuis ses propres installations téléphoniques ou via un opérateur de téléphonie sur IP, la conséquence la plus concrète porte sur le numéro d’appelant. L’Arcep explique que les entreprises peuvent adapter le numéro présenté lors de leurs appels, par exemple pour gérer les arrivées, les départs ou les déménagements de leurs collaborateurs, et que cette souplesse est désormais détournée pour usurper des numéros. Les opérateurs doivent donc définir dans le contrat la liste des numéros que chaque client peut utiliser comme numéro d’appelant et restreindre techniquement l’affichage à cette liste : si un client tente de présenter un numéro qui n’y figure pas, son opérateur est tenu de bloquer l’appel.

Quelques vérifications sont utiles :

• demander à votre opérateur ou à votre installateur la liste contractuelle des numéros que vos systèmes peuvent présenter lors des appels sortants ;
• vous assurer que chaque numéro présenté vous est bien attribué ou que son titulaire a donné son accord préalable, condition que la loi impose aux opérateurs de contrôler ;
• si vous diffusez des appels ou des messages automatisés d’intérêt général, noter que l’Arcep a créé une catégorie de numéros réservée aux organisations désignées par arrêté.

Exemple

Le 2 décembre 2025, l’Arcep a adopté la décision n° 2025-2215, qui modifie le plan national de numérotation et dont la plupart des mesures s’appliquent depuis le 1er janvier 2026. Elle impose aux opérateurs de masquer le numéro mobile français non authentifié d’un appel provenant de l’étranger (avec un report au 1er janvier 2028 à Saint-Martin), précise l’obligation de définir contractuellement la liste des numéros d’appelant autorisés et crée la catégorie de numéros pour les appels automatisés d’intérêt général. L’Arcep l’a motivée par près de 18 000 signalements d’usurpation de numéros enregistrés sur sa plateforme « J’alerte l’Arcep » depuis janvier 2025.

À ne pas confondre avec

• L’Arcep : l’autorité de régulation qui établit et gère le plan, alors que le plan désigne le cadre de règles qu’elle publie.
• Le mécanisme d’authentification des numéros : le dispositif technique imposé aux opérateurs par la loi du 24 juillet 2020, qui signe les appels et oblige à couper ceux qui ne sont pas authentifiés ; les règles du plan viennent le compléter.
• Le spoofing téléphonique : la fraude qui consiste à afficher un numéro falsifié, que ces règles cherchent à réduire sans suffire à elles seules à l’empêcher, comme le rappelle l’Arcep.