Lexique · Souveraineté numérique
CALEA
Loi américaine de 1994 (Communications Assistance for Law Enforcement Act) qui impose aux opérateurs de télécommunications et aux fabricants d'équipements de concevoir leurs réseaux de façon à pouvoir être interceptés. Elle crée une capacité technique, non l'autorisation de surveiller, qui doit résulter d'une ordonnance ou d'une autre base légale.
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Notions liées
Sources · 3
- [1] Communications Assistance for Law Enforcement Act (Federal Communications Commission)
- [2] 47 U.S. Code § 1002, Assistance capability requirements (Legal Information Institute, Cornell Law School)
- [3] Joint Statement from FBI and CISA on the People's Republic of China (PRC) Targeting of Commercial Telecommunications Infrastructure (CISA)
Ce que ça change pour une organisation
La Federal Communications Commission (FCC) présente CALEA comme une loi adoptée par le Congrès en 1994 pour que les opérateurs de télécommunications et les fabricants d’équipements conçoivent leurs équipements, leurs installations et leurs services de manière à disposer des capacités de surveillance nécessaires pour répondre aux demandes légales d’information. Le texte (article 1002 du titre 47 du code des États-Unis) exige que le réseau permette d’isoler et de livrer au gouvernement, sur ordonnance judiciaire ou autre autorisation légale, les communications d’un abonné ainsi que les données d’appel raisonnablement disponibles pour l’opérateur. Il comporte aussi des limites : les services d’information sont exclus, et l’opérateur n’a pas à déchiffrer une communication chiffrée par son abonné, sauf s’il a lui-même fourni le chiffrement et détient les informations nécessaires pour le lever.
Pour une organisation européenne, CALEA ne s’applique pas à ses propres réseaux, mais elle compte lorsque ses communications transitent par un opérateur ou un service de téléphonie sur IP interconnecté soumis au droit américain : la capacité d’interception y est prévue dès la conception, sous réserve d’une autorisation légale. La loi n’oblige en revanche pas l’opérateur à déchiffrer ce que l’abonné a chiffré lui-même, ce qui rend le chiffrement de bout en bout pertinent pour protéger le contenu des échanges.
Exemple
En 2005, la FCC a étendu la couverture de CALEA aux fournisseurs d’accès à internet à haut débit fondés sur des infrastructures et aux fournisseurs de téléphonie sur IP interconnectée (VoIP). En novembre 2024, le FBI et la CISA ont par ailleurs indiqué que des acteurs liés à la République populaire de Chine avaient compromis les réseaux de plusieurs opérateurs de télécommunications, avec le vol de données de journaux d’appels de clients et la copie de certaines informations liées à des demandes des forces de l’ordre américaines émises sur ordonnance judiciaire. La déclaration ne désigne pas CALEA, mais elle illustre que les informations rattachées à l’interception légale figurent parmi les données sensibles que détiennent les opérateurs.
À ne pas confondre avec
- PRISM : programme de renseignement qui s’appuie sur la section 702 du FISA pour obtenir des communications auprès de fournisseurs de services, alors que CALEA ne collecte rien et oblige seulement les opérateurs à pouvoir être interceptés.
- Une autorisation d’interception : ordonnance judiciaire ou autre autorisation légale qui permet d’écouter une personne, que CALEA suppose sans la créer.
- Une porte dérobée : accès dissimulé à une machine, alors que l’interception prévue par CALEA est inscrite dans la loi et subordonnée à une ordonnance ou à une autre autorisation légale.
