Outil T1 · gratuit · sans inscription
Classificateur AI Act
Déterminez en quelques questions si votre système d'IA est interdit, à haut risque ou à risque limité selon le règlement européen AI Act.
- Outil
- T1
- Public
- Entreprises
- Rubrique
- 01 Gouvernance
- Durée
- 5 min
- Données
- Non stockées
- Prix
- Gratuit
- 01 Pratiques interdites
- 02 Usage général
- 03 Haut risque
- 04 Risque limité
Question de tri · Vérification des pratiques interdites
Votre système d'IA concerne-t-il l'une de ces pratiques : notation sociale, manipulation comportementale, reconnaissance des émotions au travail/école, ou identification biométrique en temps réel dans l'espace public ?
Ces pratiques sont totalement interdites par l'AI Act. En cas de doute, répondez 'Je ne sais pas' pour vérifier en détail.
Votre réponse
Les quatre niveaux de risque
Règlement (UE) 2024/1689- 01 Inacceptable Systèmes interdits Notation sociale, manipulation, reconnaissance des émotions au travail ou à l'école 35 M€ ou 7 % du CA
- 02 Haut risque Obligations strictes Infrastructures critiques, RH, éducation, services publics, justice, biométrie 15 M€ ou 3 % du CA
- 03 Risque limité Transparence Chatbots, contenus générés, deepfakes, systèmes de recommandation 7,5 M€ ou 1,5 % du CA
- 04 Risque minimal Aucune obligation spécifique Filtres anti-spam, jeux vidéo, outils internes sans impact sur les personnes Pas de sanction AI Act
Calendrier d'application
- 2 février 2025 Interdiction des systèmes à risque inacceptable Notation sociale, manipulation, reconnaissance des émotions au travail
- 2 août 2025 Règles pour les modèles d'IA à usage général Obligations de transparence pour les fournisseurs de modèles GPAI
- 2 août 2026 Application aux systèmes à haut risque Infrastructures critiques, RH, éducation, services publics
Pour aller plus loin
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Questions fréquentes
6 questions01 Qu'est-ce que l'AI Act européen ?
L'AI Act (Règlement UE 2024/1689) est le premier cadre législatif mondial sur l'intelligence artificielle. Entré en vigueur le 1er août 2024, il classe les systèmes d'IA en quatre niveaux de risque : inacceptable (interdit), haut risque, risque limité et risque minimal.
02 Quels systèmes d'IA sont interdits par l'AI Act ?
Sont interdits : la notation sociale par les autorités, l'exploitation des vulnérabilités (âge, handicap), la reconnaissance des émotions au travail/école, l'identification biométrique en temps réel dans l'espace public, et les techniques de manipulation subliminale.
03 Qu'est-ce qu'un système d'IA à haut risque ?
Les systèmes à haut risque sont ceux utilisés dans des domaines sensibles : infrastructures critiques, éducation, emploi/RH, services publics essentiels, application de la loi, migration, justice et biométrie. Ils doivent respecter des obligations strictes de conformité.
04 Quelles sont les sanctions de l'AI Act ?
Les sanctions peuvent atteindre : 35 millions € ou 7% du CA mondial pour les systèmes interdits, 15 millions € ou 3% pour les systèmes à haut risque, et 7,5 millions € ou 1,5% pour les autres violations.
05 Quand l'AI Act entre-t-il en application ?
L'application est progressive : interdiction des systèmes à risque inacceptable dès le 2 février 2025, règles GPAI le 2 août 2025, et application complète aux systèmes à haut risque le 2 août 2026.
06 Qu'est-ce qu'un modèle GPAI systémique ?
Un modèle d'IA à usage général (GPAI) est considéré comme 'systémique' s'il a nécessité plus de 10²⁵ FLOP pour son entraînement. Ces modèles (comme GPT-4, Claude 3, Gemini Ultra) sont soumis à des obligations renforcées : évaluation des risques systémiques, tests d'adversité, suivi des incidents.