Lexique · Gouvernance & conformité
COMEDEC
Plateforme sécurisée de routage des données d'état civil (communication électronique des données de l'état civil), pilotée par le ministère de la Justice. Elle permet aux préfectures, aux notaires et à d'autres professionnels habilités de faire vérifier un acte directement auprès des communes, sans passer par l'usager.
Ce que ça change pour une organisation
COMEDEC ne centralise pas les registres d’état civil : ils restent détenus par les communes, qui répondent par la plateforme aux demandes de vérification émises par des professionnels habilités et conventionnés. Pour les cartes d’identité et les passeports, les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) des préfectures interrogent ainsi directement la commune de naissance, de sorte que l’usager n’a plus à produire d’extrait d’acte de naissance ; les notaires y recourent de la même façon pour leurs actes.
La répartition des rôles illustre une question de gouvernance fréquente : le ministère de la Justice est responsable de traitement au sens du RGPD et maître d’ouvrage du projet, tandis que France Titres (ex-ANTS), prestataire principal, assure le développement, la maintenance, l’hébergement et le support technique. Les communes dotées ou ayant disposé d’une maternité doivent s’y raccorder, obligation en vigueur depuis le 1er novembre 2018.
Exemple
Selon le ministère de la Justice, la plateforme a ouvert le 1er janvier 2014, après un développement engagé en 2010. À la fin du premier semestre 2024, 1 925 communes y étaient raccordées, soit environ la moitié de la population française, pour environ un million de vérifications par mois. La couverture des CERT des préfectures dépasse 92 % pour les actes de naissance, et celle des notaires est estimée à près de 75 %.
À ne pas confondre avec
- L’ANTS (France Titres) : elle opère la plateforme en tant que prestataire principal, mais le projet est piloté par le ministère de la Justice, responsable du traitement.
- Un registre central d’état civil : COMEDEC n’en est pas un, car elle achemine des demandes et des réponses entre les professionnels et les communes qui tiennent les registres.
