Lexique · Gouvernance & conformité
Cadre d'application coordonné (CEF)
Action annuelle coordonnée des autorités de protection des données, pilotée par le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui vérifient en parallèle un même thème du RGPD. Après le droit à l'effacement en 2025, l'action 2026 porte sur la transparence et l'information des personnes (articles 12 à 14).
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- Gouvernance
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Notions liées
Sources · 4
- [1] CEF 2026: EDPB launches coordinated enforcement action on transparency and information obligations under the GDPR (Comité européen de la protection des données)
- [2] Droit à l'effacement : la CNIL et ses homologues européens effectuent une série de contrôles (CNIL)
- [3] Droit à l'effacement : bilan des contrôles de la CNIL dans le cadre de l'action coordonnée européenne (CNIL)
- [4] EDPB identifies challenges hindering the full implementation of the right to erasure (Comité européen de la protection des données)
Ce que ça change pour une organisation
Le cadre d’application coordonné (Coordinated Enforcement Framework, CEF) est une action du CEPD, inscrite dans sa stratégie 2024-2027, qui vise à rationaliser l’application du RGPD et la coopération entre autorités. Chaque année, les autorités participantes contactent des responsables de traitement de secteurs variés, par des contrôles ou par des enquêtes de constat, sur un même thème : le cloud en 2022, la désignation et la fonction des délégués à la protection des données en 2023, le droit d’accès en 2024, le droit à l’effacement en 2025, puis la transparence et l’information des personnes en 2026. Les constats nationaux sont ensuite agrégés dans un rapport consolidé que le CEPD adopte.
Pour une organisation, le thème annoncé indique ce que les autorités vont examiner : en 2026, 25 autorités de protection des données participent à une action sur le respect des articles 12, 13 et 14 du RGPD, c’est-à-dire sur l’information des personnes dont les données sont traitées. Relire ses mentions d’information et ses politiques de confidentialité à cette lumière est donc un exercice utile. Les suites restent nationales : la CNIL, par exemple, décide seule d’une éventuelle mise en demeure ou d’une sanction.
Exemple
L’action 2025 sur le droit à l’effacement a mobilisé 32 autorités, qui ont recueilli les réponses de 764 responsables de traitement, 9 d’entre elles ouvrant ou poursuivant des enquêtes formelles et les 23 autres menant des enquêtes de constat. Le rapport du CEPD, publié le 18 février 2026, relève parmi les difficultés récurrentes l’absence de procédures internes pour traiter les demandes, des informations insuffisantes données aux personnes et la suppression des données dans les sauvegardes. La CNIL a pour sa part contrôlé sur place six organismes et prononcé deux mises en demeure à cette date.
À ne pas confondre avec
- Un contrôle isolé de la CNIL : mené à l’initiative d’une seule autorité, alors que, dans le cadre coordonné, plusieurs autorités vérifient le même thème en même temps, chacune restant libre des suites à donner.
- Le CEPD : l’instance qui réunit les autorités de protection des données et adopte le rapport consolidé, alors que les contrôles eux-mêmes sont conduits par chaque autorité nationale.
