Lexique · Gouvernance & conformité
Autorité de surveillance du marché
Au sens du règlement sur l'IA (AI Act), autorité nationale qui assure la mission et prend les mesures prévues par le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché, ici pour contrôler les systèmes d'IA. Chaque État membre en désigne au moins une, dont l'une fait office de point de contact unique.
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Notions liées
Sources · 5
- [1] Article 3 : Définitions (AI Act Service Desk, Commission européenne)
- [2] Article 70 : Désignation des autorités nationales compétentes et des points de contact uniques (AI Act Service Desk, Commission européenne)
- [3] Article 74 : Surveillance du marché et contrôle des systèmes d'IA sur le marché de l'Union (AI Act Service Desk, Commission européenne)
- [4] Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle (Direction générale des Entreprises)
- [5] Le Sénat valide une régulation de l'IA en mode puzzle (Banque des Territoires)
Ce que ça change pour une organisation
Le règlement sur l’IA s’appuie sur le droit commun de la surveillance du marché des produits : le règlement (UE) 2019/1020 s’applique aux systèmes d’IA, et l’autorité de surveillance du marché est celle qui contrôle les opérateurs concernés. Chaque État membre doit désigner au moins une autorité notifiante et au moins une autorité de surveillance du marché, et rendre publiques leurs modalités de contact au plus tard le 2 août 2025. L’autorité compétente dépend du système : l’autorité sectorielle pour les produits déjà réglementés, l’autorité de supervision financière pour les établissements financiers, et, pour certains usages à haut risque de l’annexe III (répression, gestion des frontières, justice, processus démocratiques), une autorité de protection des données ou une autorité équivalente.
En France, le schéma présenté par la Direction générale des entreprises le 9 septembre 2025 répartit la surveillance entre plusieurs autorités. La CNIL serait largement compétente pour les systèmes à haut risque de l’annexe III (biométrie, emploi, répression, migration et contrôle des frontières) et pour certaines pratiques interdites, la DGCCRF coordonnerait l’ensemble et serait le point de contact unique, et d’autres autorités couvriraient leurs champs propres. Ce schéma reste soumis à l’adoption d’une loi par le Parlement : le Sénat en a validé une version en février 2026 et le texte devait ensuite être examiné à l’Assemblée nationale, si bien que la désignation formelle est à vérifier avant d’arrêter son plan de conformité. Pour une entreprise, le premier exercice consiste à identifier quelle autorité sera compétente pour chacun de ses cas d’usage.
Exemple
Dans le schéma français de septembre 2025, un même fournisseur peut dépendre de plusieurs autorités selon l’usage : un système d’inférence des émotions au travail relèverait de la CNIL au titre des pratiques interdites, un système en interaction directe avec des personnes de la DGCCRF et de l’Arcom au titre des obligations de transparence, et certains systèmes d’évaluation de solvabilité de l’ACPR lorsque l’opérateur relève de sa compétence.
À ne pas confondre avec
- L’autorité notifiante : l’autorité chargée d’évaluer, de désigner, de notifier et de contrôler les organismes d’évaluation de la conformité, et non de contrôler directement les systèmes d’IA sur le marché.
- Le point de contact unique : l’autorité de surveillance du marché que chaque État désigne pour faire office d’interlocuteur, qui est une fonction supplémentaire et non une autorité distincte.
- La CNIL : l’autorité de protection des données, qui n’est autorité de surveillance du marché de l’IA que dans les domaines que la loi lui attribue.
